Pendant la crise du Covid-19, la France a étendu sa législation sur l’avortement à la légalisation temporaire de l’avortement télé-médical. Voici une brève chronologie de la régulation de l’avortement en France.
Blog par Emmanuelle Levrier
La légalisation de l’avortement est une lutte polémique dans la majorité des pays. C’est le cas en France, où le mouvement pour le Planning Familial -entre autres acteurs politiques- a permis de mobiliser le gouvernement sur la décriminalisation de la contraception et de l’avortement. Cette mission politique s’est poursuivie avec des combats menés pour assurer un accès égalitaire à l’avortement. Nous présentons ici une brève chronologie de la régulation de l’avortement en France, depuis sa décriminalisation initiale jusqu’à son extension à la télémédecine.
1967 : Loi Neuwirth sur la Contraception
Le 27 décembre 1967, la loi Neurwith décriminalise l’usage de la contraception en France.
1975 : Loi Veil relative à l’avortement
Le 1er janvier 1975, la loi Veil est approuvée par le parlement. Elle décriminalise l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). La loi définie le délai légal pour avorter comme étant de 10 semaines de grossesse (soit 12 semaines d’aménorrhée. Si l’accès à l’avortement est fêté comme un grand succès, la loi Veil reste problématique sur certains points. Elle réserve une « clause de conscience » pour les praticiens et spécifie que la personne en demande d’avortement soit en « situation de détresse ». Une autorisation parentale est requise pour les mineurs, et deux consultations médicales ainsi qu’une consultation psychologique sont requises avant l’avortement. Un délai de 7 jours doit être respecté entre la première consultation et l’avortement. L’IVG n’est pas remboursée par la Sécurité Sociale.
1982 : Remboursement partiel de l’IVG
En 1982, l’État Français commence à rembourser partiellement l’IVG.
1988 : Découverte de la pilule abortive
Le Mifepristone, ou RU 486, aussi connu sous le nom de pilule abortive, est commercialisé en France. La molécule a été créée par Etienne-Émile Baulieu et brevetée par le laboratoire Roussel-UCLAF. Malgré la volonté du laboratoire d’arrêter la commercialisation de la molécule, le ministre de la Santé Claude Évin refuse au laboratoire de retirer la pilule de la circulation, déclarant qu’il s’agit de la « propriété moral de la femme ».
1989 : Les avortements médicamenteux sont autorisés
La pratique d’avortements médicamenteux est autorisée dans le secteur hospitalier.
2001 : Amendement de la loi Veil
Une nouvelle loi sur l’avortement est adoptée, dans le but de faciliter l’accès à l’avortement. La première consultation est rendue optionnelle pour les personnes majeures, l’information fournie n’incite plus à poursuivre une grossesse. La période légale pour accéder à l’avortement est élevée à 14 semaines d’aménorrhée (14 semaines à partir des dernières règles). Les personnes étrangères n’ont plus d’obligation de fournir un titre de séjour, et l’accompagnement par une personne majeure remplace, pour les personnes mineures, l’approbation du parent ou tuteur légal.
2004 : Les praticiens privés sont autorisés à pratiquer des avortements médicamenteux
Un décret d’application légalise la pratique par un praticien privé d’avortements médicamenteux jusqu’à la 7ème semaine d’aménorrhée.
2007 : Expansion des sites pratiquant des avortements médicamenteux
Le centres de planning familial et centres médicaux sont autorisés à délivrer des avortements médicamenteux.
2013 : L’IVG devient gratuite
L’avortement et tout examens l’accompagnant sont entièrement remboursés par la Sécurité Sociale.
2016 : Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des avortements
Le délai de réflexion de 7 jours entre la demande pour un avortement et l’avortement en lui-même est supprimé pour les personnes majeures et réduit à 48h pour les personnes mineures. Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des avortements médicamenteux dans les mêmes conditions que les docteurs. Chaque procédure associée à l’avortement est remboursée par la Sécurité Sociale.
2020 : Dans le cadre du confinement, l’avortement télé-médical est temporairement autorisé
Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, des mesures d’urgences temporaires autorisent les avortements télé-médicaux jusqu’à 7 semaines d’aménorrhée. Les personnes enceintes sont autorisées à avoir des téléconsultations avec des docteurs afin de prendre les pilules abortives chez soi. Cette mesure spéciale est annulée quelque mois plus tard, à l’occasion du déconfinement et du retour à la « norme ».
